Contrôle fiscal : comment saisir le supérieur du vérificateur puis l’interlocuteur départemental

Lorsque le fisc maintient les rectifications après sa réponse aux observations, l’entreprise peut demander, par courrier ou par mail, une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis saisir l’interlocuteur départemental si le désaccord persiste, sauf exception permettant une saisine directe. Le BOFiP prévoit un délai de trente jours pour ces demandes portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues, en procédure contradictoire de contrôle fiscal externe. Attention : l’extrait fourni ne précise pas le point de départ ni le calcul du délai à chaque niveau ; il ne permet donc pas de fixer une date butoir exacte. [1] [2] [3]

1. Après le maintien des rectifications, identifier le bon recours

Votre entreprise a répondu à une proposition de rectification, mais l’administration maintient tout ou partie des redressements. La DGFiP prévoit alors la possibilité de solliciter une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, après la réponse de l’administration à vos observations, désignée comme la lettre 3926. Le recours porte ici sur le désaccord qui subsiste après cet échange. [1]

Il faut distinguer cette situation d’une difficulté rencontrée pendant les opérations de contrôle, avant toute proposition de rectification. Le recours hiérarchique existe aussi à ce stade, mais l’encadrement de trente jours décrit dans l’actualité BOFiP fournie vise spécifiquement les demandes contestant le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations. Ce n’est donc pas un délai général à appliquer indistinctement à toute difficulté avec un vérificateur. [1] [3]

2. Trente jours : un délai à retenir, sans inventer son calcul

L’actualité BOFiP indique que la version de la charte publiée en octobre 2023 impose un délai de trente jours pour les demandes de recours hiérarchique ou d’interlocution concernées. Son champ est précis : une procédure de rectification contradictoire menée dans le cadre d’un contrôle fiscal externe. Sont cités la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. [3]

Une limite documentaire est néanmoins essentielle : l’extrait transmis ne précise ni le point de départ exact de ce délai ni ses modalités de calcul. Il ne décrit pas non plus comment s’articule le délai de la demande d’interlocution avec la rencontre préalable du supérieur. Il serait donc imprudent d’affirmer, sur ces seuls éléments, que les deux demandes doivent partir ensemble ou qu’un nouveau délai commence automatiquement à une date déterminée. [3]

La page générale de la DGFiP sur les recours, modifiée en juillet 2022, décrit le parcours sans mentionner cet encadrement. L’actualité BOFiP expose une évolution liée à la charte d’octobre 2023 : l’absence de délai sur la page plus ancienne ne permet pas de conclure à une saisine sans limite. Pour préparer la démarche, le réflexe prudent consiste à agir rapidement et à faire préciser le calendrier applicable au dossier, plutôt qu’à déduire une date butoir non établie par les extraits. [3] [1]

3. Adresser une demande claire au supérieur du vérificateur

Service Public indique que le recours de premier niveau peut être envoyé par courrier postal ou par mail. Les noms des responsables concernés figurent sur l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité : il s’agit d’un inspecteur divisionnaire ou d’un inspecteur principal. Commencez donc par retrouver cet avis, plutôt que de choisir un destinataire à partir du seul intitulé de son service. [2]

Pour rendre la demande lisible, vous pouvez organiser le courrier autour de quelques éléments : identification de l’entreprise, références du contrôle, réponse aux observations concernée, rectifications encore contestées et demande explicite de rencontre. Il s’agit d’une suggestion de présentation, et non d’une liste de mentions obligatoires établie par les sources. Joindre les échanges utiles et une synthèse des points litigieux peut également faciliter la préparation de l’entretien. [1] [2]

Une formulation possible, à adapter, serait : « Objet : demande de recours hiérarchique — rectifications maintenues après réponse aux observations. Nous sollicitons une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur concernant les points suivants : […]. Vous trouverez ci-joint notre synthèse et les échanges correspondants. » Ce modèle aide à identifier la démarche ; il ne permet pas, à lui seul, de vérifier le respect du délai. [1] [2] [3]

4. Si le désaccord persiste, demander l’interlocution

Le parcours ordinaire est successif : supérieur hiérarchique d’abord, interlocuteur départemental ensuite. La DGFiP précise que la demande d’interlocution intervient à l’issue de la réunion avec le supérieur si des divergences subsistent. Service Public indique que le nom et l’adresse de l’interlocuteur figurent sur l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité. Il ne faut donc pas présenter les deux niveaux comme des voies librement interchangeables. [1] [2]

Pour préparer cette seconde étape, une méthode utile consiste à isoler les points qui restent effectivement discutés après la rencontre : quelle rectification demeure contestée, pour quelle raison et avec quelles pièces à l’appui ? Cette synthèse est une recommandation d’organisation. Concernant le calendrier, l’actualité BOFiP inclut expressément les demandes d’interlocution dans l’encadrement de trente jours, mais l’extrait ne suffit pas à en déterminer ici la date limite exacte. [1] [3]

Une exception permet de saisir directement l’interlocuteur : le supérieur hiérarchique a signé la proposition de rectification comportant l’application de pénalités exclusives de bonne foi. Les deux éléments comptent. La seule présence de pénalités ne suffit donc pas à décrire cette exception ; il faut aussi tenir compte de la signature du supérieur sur la proposition concernée. [1]

5. Ne pas confondre interlocuteur et conciliateur départemental

Malgré des appellations proches, l’interlocuteur départemental et le conciliateur fiscal départemental ne sont pas le même recours. Le premier intervient dans le parcours hiérarchique décrit pour le contrôle. La page de la DGFiP consacrée au conciliateur exclut de sa compétence les procédures de vérification ou d’examen de comptabilité, ainsi que celles d’examen de situation fiscale personnelle. [1] [5]

Adresser au conciliateur une contestation relevant de ce parcours ne doit donc pas être présenté comme une alternative équivalente à l’interlocution. Le conciliateur intervient notamment après le rejet total ou partiel d’une réclamation, le rejet d’une demande de remise gracieuse ou un refus de délai de paiement. Il faut identifier la procédure concernée avant de choisir le destinataire. [5]

6. Garder le contrôle du dossier pendant le recours

La demande de rencontre ne met pas les opérations de contrôle en pause. La DGFiP précise qu’elles se poursuivent jusqu’à leur terme malgré le recours au supérieur hiérarchique. En pratique, mieux vaut donc suivre séparément la demande de recours et les autres échanges du contrôle, sans supposer que le premier courrier dispense de traiter les suivants. [1]

Le fil conducteur reste simple : repérer la réponse maintenant les rectifications, identifier le supérieur compétent, demander la rencontre, puis envisager l’interlocution si le désaccord subsiste. Le point de vigilance est le calendrier : trente jours sont bien prévus dans le champ défini par le BOFiP, mais les documents fournis ne permettent pas de calculer toutes les échéances. Cette présentation générale ne remplace pas l’examen de la procédure propre à une entreprise. [1] [3]

Questions fréquentes

Peut-on saisir directement l’interlocuteur départemental ?

En principe, il faut d’abord rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. Une saisine directe est toutefois possible lorsque ce supérieur a signé la proposition de rectification comportant des pénalités exclusives de bonne foi. Cette exception ne doit pas être étendue à tout dossier comportant des pénalités. [1]

Le délai de trente jours court-il nécessairement dès la réception de la réponse aux observations ?

L’extrait BOFiP fourni ne permet pas de l’affirmer précisément : il fixe un délai de trente jours pour les demandes concernées, mais n’en explicite pas le point de départ. Il ne précise pas davantage le calcul du délai propre à l’interlocution après le premier recours. Ces points doivent être clarifiés sans attendre. [3]

Le recours hiérarchique arrête-t-il le contrôle fiscal ?

Non. La DGFiP indique que le recours auprès du supérieur hiérarchique n’interrompt pas les opérations de contrôle, qui continuent jusqu’à leur terme. Il faut donc suivre les échanges du contrôle parallèlement à la demande de rencontre. [1]

Sources consultées le 21/10/2026 pour les situations générales décrites dans cet article.